Search results for "Droit des successions"
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L'édit des Mères en Provence (1567-1729) : un exemple de la difficile application des ordonnances royales en pays de droit écrit
2007
The Edict of Saint-Maur, adopted in May 1567, or Edict of the Mothers, is presented as that must introduce the paterna paternis rule in the countries which ignore it, as it's the case in Provence where prevails Novella 118, calling to the succession of the de cujus its directs parents without distinction between the possessions resulting from the paternal or maternal line. So, from 1575, date of the recording of an interpretative Statement of this Edict, until 1729 year of its abrogation, the Parliament of Provence is anxious to grant to the mothers, who are particularly aimed by the royal act, only furnitures and acquests of their dead child as well as the usufruct on half of the own. For …
L'esprit de famille - Après les réformes du droit des successions et des libéralités
2007
Le droit des successions et des liberalites vient de connaitre, coup sur coup, deux reformes qui renovent profondement la matiere. La famille a cause de mort qui se dessine au travers des regles de l'heritage n'est plus tout a fait la meme. La loi successorale prend en compte le resserrement de la famille autour du couple et des enfants, au detriment de la famille elargie. La solidarite familiale joue toujours son role au travers de la reserve successorale des enfants ou de creances alimentaires dont peuvent eventuellement beneficier les ascendants et les freres et soeurs. Toutefois, le droit nouveau fait une large place a la volonte du de cujus et l'esprit de famille doit necessairement s'…